Annonce légale

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HAUTS DE PARIS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 20/12/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HAUTS DE PARIS

Société civile

56 rue de Romainville, 75019 Paris

R.C.S. : Paris 329 991 095

Activité : La construction d’un ou plusieurs immeubles en vue de leur vent en totalité ou en fractions et en général toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement a l’objet social.

Tribunal de commerce de Paris

Avis de dépôt – Dépôt de l’état de collocation

Jugement en date du 09 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Une parcelle de terrain 60 rue jean Jaures 92800 – cadastres section S 61.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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