Annonce légale

SOCIETE DE CONSTRUCTION TOUS CORPS D’ETAT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 20/12/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SOCIETE DE CONSTRUCTION TOUS CORPS D’ETAT

Société par actions simplifiée

11 bis rue de Moscou, 75008 Paris 0

R.C.S. : Paris 400 384 806

Activité : Bâtiment et travaux publics, tous corps d’état.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement arrêtant un plan de cession

Jugement en date du 02 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement arrêtant le plan de cession.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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