SOCIETE FONCIERE DE LA MUETTE BROCHANT – Fusion ou scission

Suivant PV en date du 7 décembre 2021, l’associé unique :

Après avoir pris connaissance de la convention de fusion en date du 19 octobre 2021, de la SOCIETE INTERNATIONALE D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - Sigle : S.I.I.I., SAS à associée unique au capital de 1.058.118 €, ayant son siège social : 8 avenue Franklin Delano Roosevelt 75008 PARIS, immatriculée sous le n°339.013.815 RCS PARIS avec la société, aux termes duquel S.I.I.I. transmet à la société l’ensemble des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine évalué à 7.851.643,02 €, moyennant l’attribution à l’associé unique de S.I.I.I. de 364.000 actions nouvelles de 1 €, représentatives d’une augmentation de capital de 364.000 €,

- a accepté et approuvé dans toutes ses dispositions ladite convention de fusion, l’évaluation donnée aux éléments d’actif et de passif transmis par S.I.I.I. au titre de la fusion ainsi que la rémunération de cette transmission selon un rapport d’échange de 364.000 actions nouvelles de la SOCIETE FONCIERE DE LA MUETTE BROCHANT DE 1 € pour 69.430 actions de S.I.I.I. ;

- a pris acte que l’associé unique de S.I.I.I. a approuvé ce jour la fusion ;

- a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 364.000 € pour le porter à 564.000 € ;

- a constaté la réalisation définitive de la fusion et la dissolution sans liquidation de S.I.I.I.

- après avoir pris acte que dans le patrimoine transmis à titre de fusion par S.I.I.I., figurent 200.000 des actions de la SOCIETE FONCIERE DE LA MUETTE BROCHANT, a décidé d’annuler ces actions, et de réduire en conséquence le capital de 200.000 € : le capital se trouve ramené à 364.000 € ;

- a modifié les articles 6 et 7 des statuts.

Modifications seront faites au RCS DE PARIS.