Annonce légale

SOCIETE MAINE ANJOU – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 16/12/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SOCIETE MAINE ANJOU

Société anonyme

11 rue Chanez, 75016 Paris

R.C.S. : Paris 659 802 839

Activité : Fabrications et ventes d’engrais de produits et de traitement pour l’agriculteur

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 30 novembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation des biens pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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