Annonce légale

SOCIETE SEBASTIEN BALLON – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 07/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SOCIETE SEBASTIEN BALLON

Société à responsabilité limitée

88 rue de Courcelles, 75008 Paris

R.C.S. : Paris 511 682 304

Activité : La réalisation de tous types de prestations liées aux activités de stylisme et design

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 21 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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