Annonce légale

SOUDAGE UNIVERSAL FRANCE – Fusion ou scission

Date de publication : 15/04/2022
Département : Val-d'Oise (95)
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 601327

SOUDAGE UNIVERSAL FRANCE

Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros Porté à 11.433,68 euros Par l'effet de la fusion visée ci-après

Siège social : 20 rue Berthe Morisot 95220 HERBLAY SUR SEINE

414 693 911 RCS PONTOISE

Avis de fusion,
d'augmentation de capital

Aux termes d'un procès-verbal en date du 11/03/2022, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SOUDAGE UNIVERSAL FRANCE a :

- Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 31/12/2021, aux termes duquel la société C.B.F.J., société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 3 square du Ternois 78310 MAUREPAS, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le numéro 512 815 150, a fait apport, à titre de fusion, à la société SOUDAGE UNIVERSAL FRANCE de la totalité de son actif évalué à 896.564 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 909.317 euros, la valeur nette des apports s'étant donc élevée à 12.753 euros,

- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant de 3.811,23 euros pour le porter de 7.622,45 euros à 11.433,68 euros, par la création de 50 parts sociales nouvelles de 76,22 euros chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société C.B.F.J.à raison de 1 part de la société SOUDAGE UNIVERSAL FRANCE pour 8 parts de la société C.B.F.J..

La prime de fusion s'élève globalement à 451.119,78 euros.

La fusion est devenue définitive le 11/03/2022 ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société C.B.F.J. en date du 11/03/2022 et du procès-verbal des décisions de l'associée unique de la société SOUDAGE UNIVERSAL FRANCE en date du 11/03/2022, la société C.B.F.J. se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion.

La fusion a un effet rétroactif au 1er juillet 2021, d'un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société C.B.F.J. depuis le 1er juillet 2021 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société SOUDAGE UNIVERSAL FRANCE et considérées comme accomplies par la société SOUDAGE UNIVERSAL FRANCE depuis le 1er juillet 2021.

En conséquence de l'augmentation de capital, l'article 7 des statuts relatif au capital social a été modifié comme suit :

ARTICLE 9 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 11.433,68 € (ONZE MILLE QUATRE CENT TRENTE TROIS EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES).

Il est divisé en 150 parts de 76,22 euros chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 150, et attribuées comme suit :

- Monsieur Christophe BOURGEOT 75 parts en pleine propriété, ci 75 parts

- Monsieur François JEROME, 75 parts en pleine propriété, ci 75 parts

Pour avis, La Gérance.

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