Annonce légale

SPINEGUARD – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 16/04/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Petites Affiches

SPINEGUARD

Société anonyme

10 Cours Louis Lumière, 94300 Vincennes

R.C.S. : CRETEIL 510 179 559

Activité : fabrication de matériel Médico-chirurgical et dentaire

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Jugement en date du 24 mars 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 108 mois nommant Commissaire à l’exécution du plan Me Pellegrini Gilles 7-9 Boulevard de la Gare 94210 La Varenne Saint-Hilaire.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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