Annonce légale

STREET BAT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 20/10/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

STREET BAT

Société à responsabilité limitée

21-23 Rue de Stalingrad, 93000 Bobigny

R.C.S. : BOBIGNY 534 551 312

Activité : construction de maisons individuelles

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 04 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-En-Bresse. Jugement du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE en date du 22/09/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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