Succession
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 8 juillet 2022,
Madame Sylviane Madeleine BRAMEREL, en son vivant Retraitée, demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) 10A rue François Adam.
Née à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), le 9 avril 1952.
Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015) (FRANCE), le 16 janvier 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Florence LOUDES, Notaire à SAINT MAUR DES FOSSES, 79, avenue Carnot, le 9 mars 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Florence LOUDES, notaire sus-nommé, référence CRPCEN : 94077, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de SAINT MAUR DES FOSSES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.