Succession
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n02016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 1 1 avril 2013,
Monsieur Franck Roger Alain BARTHELEMY, en son vivant Formateur, demeurant à PARIS (75020) 10 rue Vitruve.
Né à CLERMONT-FERRAND (63000), le 25 décembre 1969.
Célibataire.
Ayant conclu avec Monsieur Fabrice Gabriel Claude BOUSSIN un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 13 octobre 2011, enregistré à la mairie de PARIS 20ÈME ARRONDISSEMENT le 13 octobre 2011.
Décédé à PARIS 20ÈME ARRONDISSEMENT (75020) (FRANCE) 14 juillet 2020.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Karine PATARD, Notaire soussigné à SAINT MEEN LE GRAND, 26, rue de Dinan, le 29 septembre 2013, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Karine PATARD, notaire à SAINT MEEN LE GRAND (35290) 26 Rue de Dinan, référence CRPCEN : 35133, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de PARIS de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.