Succession

Suivant jugement du 6 avril 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a :

Déclaré vacante la succession de Monsieur André Hilaire Gaston FOURRIER époux de Madame Denise MOUTON, né le 9 mai 1914 à BOULOGNE-SUR-MER (PAS-DE-CALAIS), décédé le 25 septembre 2001 à IVRY-SUR-SEINE (VAL-DE-MARNE) ;

Nommé le Service des Domaines en la personne du Directeur Régional chargé de la Direction Nationale des Interventions Domaniales, curateur à ladite succession ;

Dit que le curateur sera tenu, avant tout, de faire constater par un inventaire l’état de cette succession sous réserve de l’application de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 2 novembre 1971, qu’il en exercera et poursuivra les droits, répondra aux demandes formées contre elle et en administrera tant activement que passivement les biens qui en dépendent, les produits provenant à un titre quelconque consignés autrement que par l’intermédiaire et l’administration des Domaines le tout à charge de rendre compte quand et à qui il appartiendra.