Succession
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 15 juillet 2010, Monsieur Victor Jean BELLAICHE,
Né à LA GOULETTE, (TUNISIE) le 11 septembre 1933.
Résidant à PARIS (75020) 91 rue de Villiers de l’Isle Adam.
Décédé à RANG-DU-FLIERS (62180) (FRANCE), le 20 février 2021. A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître DEMEME, notaire à PARIS (12ème) 29 avenue de Saint Mandé, le 24 juin 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître JOASSIN, notaire à DOMONT (95330) 74 avenue Jean Jaurès, référence CRPCEN : 95035, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.