Succession
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 6 décembre 1981,
Madame Marguerite Marie Amélie CARTON, demeurant à CLAMART (92140) 1 place Ferrari. Née à VANVES (92170), le 4 août 1931. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. Décédée à CLAMART (92140) le 7 juillet 2021. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Julien OBIN, notaire à ILLERS, le 31 juillet 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître DONGER DESVAUX, notaire à ORSAY (91400), référence CRPCEN : 91002, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.