Succession
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 12 avril 2010,
Madame Germaine FALLET, en son vivant Retraitée, veuve de Monsieur Marcel RUFFIN, demeurant à MONTFERMEIL (93370) 22 allée des Peupliers.
Née à PARIS 19ÈME ARRONDISSEMENT (75019)le 7 octobre 1915.
Décédée à MONTFERMEIL (93370) (FRANCE) le 6 mai 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Didier ADRIEN, Notaire associé, membre de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « Didier ADRIEN, Notaire », titulaire d’un Office Notarial à VILLEMOMBLE (Seine Saint Denis), 37 avenue de Rosny, le 13 septembre 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me ADRIEN, notaire à VILLEMOMBLE (93250) 37 avenue de Rosny, référence CRPCEN : 93021, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.