Annonce légale
SVR NET – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
06/04/2021
Département :
Paris
Paru dans :
Petites Affiches
SVR NET
Société par actions simplifiée
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R.C.S. : Paris 825 299 233
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Tribunal de commerce de Paris
Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle
Jugement en date du 10 novembre 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Ruben pablo sierra Vergara pour une durée de 5 ans.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)
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06
Avr
2021