SYNERTRADE FRANCE – Fusion ou scission
SYNERTRADE FRANCE
SAS au capital de 10.584.456,60 €
Siège social : 40 quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX
430.447.409 RCS NANTERRE
Suivant PV en date du 9 décembre 2022, l’associé unique : - A décidé de réduire le capital d’un montant de 3.528.152,20 €, pour le ramener à 7.056.304,40 €, par voie de diminution de la valeur nominale des actions composant le capital ;
Après avoir pris connaissance du projet de fusion transfrontalière et de ses annexes conclu le 25 octobre 2022 aux termes duquel la société SynerTrade S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social 17 avenue Guillaume, L-1651 Luxembourg, Grand Duché du Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°B114106, transmettra à titre de fusion la totalité de son patrimoine à la société SYNERTRADE FRANCE,
- A approuvé purement et simplement dans toutes ses dispositions le principe et les modalités de la fusion par absorption de SynerTrade S.A. par la société ;
- A approuvé l’évaluation donnée aux éléments d’actif et de passif transmis par SynerTrade S.A. à la société, soit l’apport par la société absorbée d’un actif net d’un montant total estimé à 22.900.288 € ;
- A décidé, avec effet au 31 décembre 2022, et sous réserve de la délivrance préalable du Certificat de Légalité visé par l’article L.236-30 du Code de Commerce, d’augmenter le capital de la société d’un montant de 15.901.390,60 €, par création de 159.013.906 actions de 0,10 € de valeur nominale, entièrement attribuées à l’actionnaire unique de SynerTrade S.A., pour le porter à 22.957.695 € ;
- A pris acte que la différence entre la valeur des biens transférés par la société absorbée, estimée à 22.900.288 €, et la valeur nominale des actions créées à titre d’augmentation de capital par la société, soit 15.901.390,60 €, constituera une Prime de Fusion d’un montant estimé de 6.998.897,40 € ;
- A constaté que les conditions de réalisation de la fusion, telles que visées par le projet de traité de fusion, sont toutes définitivement remplies, de sorte que la fusion sera définitivement réalisée et que la société SynerTrade S.A. transmettra l’intégralité de ses actifs et passifs au bénéfice de SYNERTRADE FRANCE avec effet au 31 décembre 2022 – sous réserve de la délivrance préalable du Certificat de légalité visé à l’article L.236-30 du Code de Commerce ;
Après avoir constaté que SynerTrade S.A. transmettra, parmi les biens apportés à la société à la date de la réalisation de la fusion, 70.563.044 actions SYNERTRADE FRANCE que cette dernière ne peut juridiquement conserver,
- A décidé, avec effet à la date de la réalisation définitive de la fusion, soit au 31 décembre 2022, sous réserve de la délivrance du Certificat de légalité, de réduire le capital d’une somme de 7.056.304,40 €, par voie d’annulation desdites 70.563.044 actions, ramenant ainsi le capital à 15.901.390,60 € ;
- A modifié l’article 6 des statuts, avec effet à la date de la réalisation définitive de la fusion, soit au 31 décembre 2022, sous réserve de la délivrance du Certificat de légalité
Modifications seront faites au RCS DE NANTERRE.