Annonce légale
T.A.O – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
27/01/2023
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
T.A.O
Société à responsabilité limitée
25 Bis Rue Lecuyer, et 16 Rue Jules Vallès, 93400 Saint-Ouen
R.C.S. : BOBIGNY 500 095 401
Activité : transports routiers de fret de proximité
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 11 janvier 2023
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Jacques CAPECCHI pour une durée de 3 ans.
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