TANDO – Fusion ou scission

Aux termes du PV des décisions unanimes des associés du 30/07/2021, les associés ont approuvé le projet de fusion établi le 16/06/2021 avec ETAMINE, société absorbée, SAS au capital de 750.000 euros, ayant son siège social 27 rue Linné 75005 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 531 940 401 RCS Paris, et les apports effectués.

TANDO, étant propriétaire de la totalité des parts sociales émises par ETAMINE depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de Paris, il n'a pas été procédé ni à l'échange de titres ni à une augmentation de capital et, ETAMINE a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er août 2020, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par ETAMINE entre le 1er oût 2020 et le 30 juillet 2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de TANDO et considérées comme accomplies par TANDO depuis le 1er août 2020.

Pour avis, le représentant légal