TAURUS INTERIM – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 03 mars 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Patrick NICOLAS pour une durée de 5 ans.