Annonce légale

TEP – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/02/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

TEP

Société par actions simplifiée

59 Rue Albert David, 93700 Drancy

R.C.S. : BOBIGNY 811 221 613

Activité : construction d’autres bâtiments

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement de plan de redressement

Jugement en date du 30 janvier 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 06 ans nomme Commissaire à l’exécution du plan Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostand 93011 Bobigny Cedex.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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