TISSEO SERVICES – Fusion ou scission
TISSEO SERVICES
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 516.560 €
Siège social : 14 rue Alexandre 92230 GENNEVILLIERS
790 172 852 RCS NANTERRE
(Société Absorbante)
AMPLITEL
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 685.280 €
Siège social : 3 route de la Révolte 93200 SAINT-DENIS
802 418 970 RCS BOBIGNY
(Société Absorbée)
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 07 Novembre 2022, les Sociétés TISSEO SERVICES et AMPLITEL ont établi un projet de fusion par absorption de la Société AMPLITEL par la Société TISSEO SERVICES, lequel a été déposé le 10 Novembre 2022 pour la Société absorbée au greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY et le 09 Novembre 2022 pour la Société absorbante au greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
Conformément aux nouvelles dispositions de l’article 64 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui stipule que si, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence toutes les actions représentant la totalité du capital de la société absorbée, il n’y a plus lieu à approbation de la fusion par son assemblée générale extraordinaire.
La date d’effet de la fusion est fixée au 01 Janvier 2023.
La fusion n’a pas entraîné d’augmentation de capital social et la Société AMPLITEL absorbée, a du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion, été immédiatement dissoute sans liquidation.
Pour Avis