Annonce légale

TM SOLS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 04/02/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Petites Affiches

Dénomination : TM SOLS

Forme : Société à responsabilité limitée

Siège social : 22 Avenue Victor Hugo, 94120 Fontenay-sous-Bois

R.C.S. : CRETEIL 810 869 206

Activité : travaux de revêtement des sols et des murs

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 13 janvier 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Eduard Fr&déric DE LA CALLE PRAT pour une durée de 3 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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