Annonce légale

TO RENOVATION RAVALEMENT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 23/09/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

TO RENOVATION RAVALEMENT

Société à responsabilité limitée

161 Boulevard Galliéni, 94120 Fontenay-sous-Bois

R.C.S. : CRETEIL 805 057 643

Activité : travaux de peinture et vitrerie

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 15 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Choayb TOUHAMI pour une durée de 6 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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