Annonce légale

TRANSCAMIA – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 28/04/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

TRANSCAMIA

Société par actions simplifiée

1 Boulevard de la Libération, 93200 Saint-Denis

R.C.S. : BOBIGNY 794 859 215

Activité : transports routiers de fret Interurbains

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 02 mars 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 02/03/2021, Annule le jugement entrepris le 03/12/2019, statuant par l’effet évolutif de l’appel, déboute la SELAFA MJA ès-qualités de toutes ses demandes à l’encontre de M. Mounir AYEB

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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28
Avr
2021
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