Annonce légale

TSI RENOVATION – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 20/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

TSI RENOVATION

Société à responsabilité limitée

2 bis rue Dupont De L’Eure, 75020 Paris

R.C.S. : Paris 808 538 383

Activité : Travaux de peinture, ravalement, revêtement de murs et sols.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 15 décembre 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Jean samson jacquet pour une durée de 3 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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