Annonce légale

VAZ Joaquim – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/05/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

VAZ Joaquim

Siège social : 48 Rue de Simiane, 93190 Livry Gargan

R.C.S. : N.I.

Activité : Travaux De Couverture Par Éléments

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 04 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Joaquim VAZ pour une durée de 7 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de VAZ Joaquim

27
Mai
2021
04
Déc
2020
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