VECI – Jugement TC – Procédures collectives
VECI
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Tribunal de commerce de Bobigny
Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement en date du 07 décembre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 07/12/2021, infirme le jugement du 14 juin 2019 en toutes ses dispositions concernant de M. Maurice Abettan, statuant à nouveau de ces chefs,, rejette les demandes de Me Marie Danguy tentant à voir condamner M. Maurice Abettan sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce et prononcer à l'encontre de ce dernier une sanction personnelle.