Annonce légale

VECI – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 06/01/2022
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

VECI

Société par actions simplifiée à associé unique

70-88 Avenue Henri Barbusse, 93000 Bobigny

R.C.S. : BOBIGNY 390 459 683

Activité : Comm. de gros (Comm. Interent.) d’Ordi., d’Équi. info. périphériques et Logi.

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 07 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 07/12/2021, infirme le jugement du 14 juin 2019 en toutes ses dispositions concernant de M. Maurice Abettan, statuant à nouveau de ces chefs,, rejette les demandes de Me Marie Danguy tentant à voir condamner M. Maurice Abettan sur le fondement de l’article L 651-2 du code de commerce et prononcer à l’encontre de ce dernier une sanction personnelle.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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Jan
2022

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