Vente de fonds
Aux termes d'un acte SSP, en date du 9 mars 2021, enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Vanves 2, Dossier : 2021 000 20304, références 9224P02 2021 A 01010, le 12 mars 2021,
- Madame Sylvie HILLION épouse LOEUR, née le 13/10/1967 à LANOUEE (56), de nationalité française, demeurant à PARIS (75015) – 103, rue de la Croix Nivert, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 483.633.103,
- Et Monsieur Patrice LOEUR, né le 14/05/1962 à Battambang (Cambodge) demeurant à PARIS (75015 – 103, rue de la Croix Nivert
Ont cédé à :
- Madame Sofya AMMARI, née le 14/09/1977 à Juvisy Sur Orge, demeurant à Draveil (91210) - 51, rue Eugène Delacroix, de nationalité française, divorcée, en cours d’immatriculation au RCS de Nanterre.
un fonds de commerce de Tabac, Presse, Loto, Librairie, Carterie, Bimbeloterie, Papeterie, connu sous l’enseigne « PRESSE PAPIER » auquel est annexée la gérance d'un débit de Tabacs et un bureau de validation de jeux de la FRANCAISE DES JEUX.
comprenant :
a ) la clientèle et l'achalandage,
b ) le nom commercial, l'enseigne,
c ) le droit au bail des lieux dans lesquels est exploité ledit fonds de commerce, pour le temps restant à courir du jour de l'entrée en jouissance,
d ) le mobilier, le matériel et les agencements servant à son exploitation,
e ) Toutes les marchandises de vente courante non périmées de bonne présentation et valeurs marchandes garnissant le fonds,
f ) le droit à la jouissance de la ligne téléphonique existante,
g ) le droit à la présentation de son successeur à la Direction Régionale des Douanes pour être nommé en ses lieu et place Gérant du débit de tabac attaché à ce fonds de commerce portant le numéro 9220209A 12.
h ) Le droit à la présentation de son successeur à la FRANÇAISE DES JEUX pour être nommé, en ses lieu et place, titulaire du Bureau de Validation des JEUX et LOTERIES attaché au fonds de commerce.
i ) Le droit à la présentation de son successeur à Yveline Distribution Services pour être nommé, en ses lieu et place, diffuseur de presse. sis et exploité à Issy Les Moulineaux (92130) 54 rue d’Erevan, Centre commercial des Epinettes.
moyennant le prix de 235 000 euros, s'appliquant aux éléments corporels pour 9 021 euros et aux éléments incorporels pour 225 979 euros:
La date d'entrée en jouissance est fixée au 10 mars 2021.
Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publicités légales pour la validité au siège du fonds cédé et pour la correspondance chez Maître Marc PEUFAILLIT, Avocat au Barreau de Paris, domicilié 32 rue Fortuny – 75017 PARIS.