Annonce légale

WINE & FOOD – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 12/05/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

WINE & FOOD

Société à responsabilité limitée

118-130 avenue Jean Jaurès, 75169 Paris

R.C.S. : Paris 811 700 335

Activité : Restauration rapide.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 22 septembre 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Stéphane Santana pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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