Annonce légale

YACAST FRANCE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 21/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

YACAST FRANCE

Société par actions simplifiée

64 rue du Ranelagh, 75016 Paris

R.C.S. : Paris 430 348 870

Activité : Création exploitation commerciales de sites sur des réseaux en ligne et la fourniture de prestations de services dans le Domainede l’accès, de l’utilisation de réseaux en ligne et/ou de Sitestel que internet et/ou de sites internet ainsi que du commerce électronique sur internet, plus particulièrement dans le Domainede la diffusion de programmes radiophoniques et télévises fournisseur d’accès réseau internet exploitation des supports Deliaisons spécialises fournisseur d’accès publics aux réseaux informatiques

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement modifiant le plan de sauvegarde

Jugement en date du 05 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement modifiant le plan de sauvegarde.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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