YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA BAIE DES ANGES – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Nanterre

Autre jugement, dépôt, ordonnance - Autre jugement prononçant

Jugement en date du 29 septembre 2022

Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes. Par jugement du 27/09/2022, le tribunal de commerce d'Antibes constate que l'exécution du plan est achevée; Dit que les décisions relatives à la procédure de sauvegarde seront radiées d'office, Radiation du R.C.S. des mentions relatives à la procédure de sauvegarde (article R.123-135 3^o du code de commerce)