La prohibition des cavaliers législatifs
Il paraît difficile d’établir une procédure de contrôle parlementaire des amendements sans lien « même indirect » avec le texte débattu, surtout si cette procédure inclut en outre un contrôle du respect du domaine réglementaire et des dispositions non impératives. Calquée sur la procédure d’irrecevabilité financière, cette nouvelle procédure soulève de multiples questions, en particulier celle de […]