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Yannick Dagorne-Labbe

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La faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation

Seule la commission, par la victime d’un accident de la circulation, d’une faute inexcusable à l’origine de son préjudice peut exclure la réparation de celui-ci. Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, no 22-18480 NDLR – Cet article a été rédigé avant le décès de l’auteur, rédacteur des revues Lextenso depuis plus de trente ans. Nous présentons nos sincères condoléances […]

Publié le 19 mars 2024 par Yannick Dagorne-Labbe

L’obligation d’information des organismes de sécurité sociale

L’obligation d’information des assurés sociaux dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs n’a pas de caractère impératif. Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, nos 21-25274, 21-25275, 21-25276 et 21-25277 Les organismes de sécurité sociale sont débiteurs d’une obligation générale d’information à l’égard des assurés sociaux. En effet, l’article R.112-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Avec […]

Publié le 23 janvier 2024 par Yannick Dagorne-Labbe
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Un nouveau cas de renouvellement obligatoire du bail échu

L’article 6 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 limite le droit pour le bailleur d’un local d’habitation de refuser son renouvellement en présence d’un locataire ayant la charge d’un enfant nécessitant des soins contraignants. Cons. const., QPC, 26 mai 2023, no 2023-1050 L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, prévoit un […]

Publié le 10 janvier 2024 par Yannick Dagorne-Labbe

Prescription de l’action en répétition d’un indu social

L’action en répétition d’un trop-perçu, par un bénéficiaire de mauvaise foi, de prestations de vieillesse et d’invalidité se prescrit dans le délai de droit commun de cinq ans. Ce délai ne vise que l’action en répétition et non la détermination de l’assiette de l’indu. Cass. ass. plén., 17 mai 2023, no 20-20559 Le premier alinéa de l’article L. 355-3 du Code […]

Publié le 13 octobre 2023 par Yannick Dagorne-Labbe
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