Une ordonnance du juge est nécessaire pour décharger le notaire de son obligation au secret. Cass. 1re civ., 11 janv. 2023, no 20-23679 Le notaire, dans la mesure où il est investi d’une charge d’officier public et ministériel, est tenu au secret professionnel au profit de ses clients pour les informations que ceux-ci peuvent lui transmettre. Cette obligation […]
La garantie d’éviction en matière de vente suppose l’existence d’un trouble actuel et non simplement éventuel. Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, no 21-20033 Le vendeur d’un bien, dans la mesure où il doit assurer la possession paisible de ce bien par l’acquéreur, est tenu à son égard d’une obligation de le garantir contre tout risque d’éviction. Celle-ci […]
Le cotisant, qui à la suite d’un contrôle a reçu une mise en demeure puis une contrainte, peut, même s’il n’a pas contesté la mise en demeure, former une opposition à la contrainte motivée sur le manque de fondement des chefs du redressement prononcé contre lui. Cass. 2e civ., 22 sept. 2022, no 21-10105, FS–B Il résulte de […]
Ne relève pas du domaine d’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, l’accident de la circulation qui n’est pas en lien avec la fonction de déplacement du véhicule terrestre à moteur. Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, no 21-10945 Selon son premier article, la loi du 5 juillet 1985 bénéficie aux victimes d’un accident de […]
L’amende civile sanctionnant, aux termes de l’article L. 324-1-1, IV et V, du Code du tourisme, le défaut de transmission à la commune des données demandées concernant les périodes de location n’est pas en contradiction avec le principe de la légalité des délits et des peines, ou avec la présomption d’innocence, ou, enfin, avec le droit […]
Le délai de deux ans prévu par l’article 1648 du Code civil concernant l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion. Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, no 20-22670 En application des articles 1641 et suivants du Code civil, l’acquéreur d’un bien dispose d’une action en garantie contre son vendeur s’il existe des vices cachés affectant le […]
En présence d’un accident médical entraînant le handicap d’un enfant, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ne peut prétendre déduire du montant des indemnités qu’il doit verser à la victime, au titre de l’assistance d’une tierce personne, le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) allouée […]
L’article R. 533-1 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il pose la règle de l’unicité de l’allocataire, doit être modifié. CE, 19 mai 2021, no 435429 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale : « Toute personne française ou étrangère résidant en France (…) ayant […]
Un fauteuil électrique actionné par une personne en situation de handicap ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur (VTAM) au sens de la loi du 5 juillet 1985. Son conducteur doit donc être assimilé à un non-conducteur même si ce fauteuil est impliqué dans un accident de la circulation. Cass. 2e civ., 6 mai 2021, no 20-14551 Extrait […]
Le contrat de séjour en établissement, au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, no 20-20122 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Caen, 5 novembre 2019), le 1er septembre 2008, […]
Le cavalier propriétaire du cheval à l’origine du préjudice subi par un tiers en assume la garde dès lors qu’il exerce sur celui-ci, au moment des faits, les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction. La présence d’un manadier n’emporte pas transfert de la garde à ce dernier. Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, no 19-14678 Extrait : […]
La Cour de cassation s’aligne sur la position du Conseil d’État en ce qui concerne le calcul des ressources d’un allocataire du RSA détenant des parts dans une SCI. Cass. crim., 8 sept. 2020, no 19-84021, ECLI:FR:CCAS:2020:CR01491 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui […]
L’exercice du recours en récupération de prestations d’aide sociale facultatives contre la succession du bénéficiaire suppose que ce recours soit prévu par les textes instituant cette prestation. Le juge peut réduire le montant de la récupération s’il l’estime excessive au regard des circonstances de la cause. CE, 5 févr. 2020, no 422833 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant […]
Le règlement départemental d’aide sociale ne peut modifier les conditions ou le montant des prestations régies par la loi que dans un sens plus favorable à l’allocataire. CE, 29 mai 2019, no 417406, ECLI:FR:CECHR:2019:417406.20190529 Extrait : 1re espèce : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A., […]
Une résidence accueillant des étudiants et leur proposant, en plus de l’hébergement, la fourniture de services para-hôteliers ne peut être assimilée à un établissement hôtelier. Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, no 17-24458, D Extrait : La Cour : (…) Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2017), que la […]
Le délai de la prescription biennale de l’article L. 232-25 du Code de l’action sociale et des familles n’est pas interrompu par l’ouverture du délai de prescription de 4 ans de l’action des comptables publics prévue par l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales. CE, 5 oct. 2018, no 409136 Extrait : Le Conseil : (…) Vu la procédure suivante : […]
La bonne foi étant présumée, l’assureur, qui entend opposer à l’assuré une clause de déchéance de garantie, doit prouver la mauvaise foi de ce dernier. Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, no 17-20488, FS–PBRI Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à […]
La seule limitation dans l’exercice d’une activité sportive qu’exerçait régulièrement la victime d’une agression avant la survenance de celle-ci peut constituer un préjudice d’agrément indemnisable. Cass. 2e civ., 29 mars 2018, no 17-14499, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le second moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Fort-de-France, 10 janvier 2017), que, victime d’une agression, M. Y a saisi […]
Le défaut d’apposition de son sceau par le notaire sur l’acte qu’il dresse ne fait pas perdre à cet acte son caractère authentique et par suite sa force exécutoire. Cass. 1re civ., 1er févr. 2018, no 16-25097 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 34, alinéa 4, et 41 du […]
Le bénéfice du RSA est soumis à l’obligation de résidence sur le territoire national de son requérant. CE, 20 oct. 2017, no 405572 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite d’un contrôle effectué le 28 mars 2013, la caisse d’allocations familiales des […]