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Assurance contre les risques agricoles : dispositions complémentaires
Le décret n° 2025-120 du 10 février 2025 met en œuvre les dispositions relatives à l’assurance récolte et à la solidarité nationale pour la gestion des risques en agriculture.
Il prévoit la possibilité pour l’État de réduire le montant de la prise en charge partielle des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques pour lesquels certaines conditions d’éligibilité ne seraient pas entièrement remplies.
Il simplifie par ailleurs les modalités de demande d’indemnisation auprès du réseau des interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées, prévues au III de l’article D. 361-44-4 du Code rural et de la pêche maritime, en prévoyant que la désignation par l’exploitant agricole de son interlocuteur agréé vaut demande d’indemnisation.
Le décret entre en vigueur le 13 février 2025.
Sources :