CJUE : la protection du consommateur dans le cadre des contrats à distance

Publié le 11/04/2022

Un citoyen allemand qui consultait le site booking.com, après avoir cliqué sur le bouton « je réserve », renseigné ses données personnelles ainsi que les noms des personnes l’accompagnant avant de cliquer sur un bouton portant la mention « finaliser la réservation », ne s’est pas présenté à l’hôtel figurant sur le site.

Une juridiction allemande demande à la CJUE si, dans le cadre d’un processus de commande relatif à la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, pour déterminer si une formule inscrite sur le bouton de commande ou sur une fonction similaire, telle que la formule « finaliser la réservation », est analogue à la mention « commande avec obligation de paiement », il convient de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou bien s’il convient également de prendre en compte les circonstances entourant le processus de commande.

La Cour répond que si à condition que si les États membres sont autorisés à admettre que le professionnel utilise toute autre formule analogue à celle qui oblige le consommateur à payer, c’est le bouton ou la fonction similaire qui doit comporter cette formule, de telle sorte que seule la mention figurant sur ce bouton ou cette fonction similaire doit être prise en compte pour déterminer si le professionnel a satisfait à l’obligation qui lui incombe de veiller à ce que le consommateur, lorsqu’il passe sa commande, reconnaisse explicitement que celle-ci implique une obligation de paiement.

Sources :
Rédaction
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