CJUE : la qualification de l’infraction routière par l’autorité d’un État membre lie l’État d’exécution

Publié le 03/11/2021

Une sanction pécuniaire est infligée par les autorités autrichiennes à une ressortissante hongroise au motif que celle-ci, propriétaire d’un véhicule impliqué dans une infraction routière en Autriche a commis une infraction administrative en n’ayant pas répondu à leur demande tendant à ce qu’elle indique le nom de la personne qui conduisait le véhicule en question. Dans le cadre de ce litige, une juridiction autrichienne demande à la CJUE de préciser si la décision-cadre, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, lui permet de remettre en question la qualification effectuée par les autorités autrichiennes du manquement en cause.

La Cour rappelle que tant le principe de confiance mutuelle entre les États membres que le principe de reconnaissance mutuelle, qui repose lui-même sur la confiance réciproque entre ces derniers, ont, dans le droit de l’Union, une importance fondamentale, étant donné qu’ils permettent la création et le maintien d’un espace sans frontières intérieures.

Dans ce contexte, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution est tenue, en principe, de reconnaître et d’exécuter la décision transmise et ne peut refuser, par dérogation à la règle générale, qu’en présence de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution expressément prévus par la décision-cadre.

Par conséquent, l’autorité de l’État d’exécution est, en principe, liée par l’appréciation portée par l’autorité de l’État d’émission, relative à la qualification de l’infraction en cause.

Ainsi, dès lors que l’autorité de l’État d’émission qualifie une infraction et transmet la décision sanctionnant l’infraction, l’autorité de l’État d’exécution est, en principe, tenue de reconnaître et de donner exécution à ladite décision.

Sources :
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