CJUE : vêtements et discrimination religieuse

La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs

Sources :

• CJUE, 13 oct. 2022, n° C‑344/20