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Refus de mise en oeuvre d’un accord entre partenaires sociaux au niveau de l’Union
Une association regroupant des organisations syndicales européennes représentatives des travailleurs des services publics et ayant contribué à la création de la Délégation syndicale de l’administration nationale et européenne (DSANE) qui avait, avec les Employeurs de l’administration publique européenne (EAPE), conclu un accord instituant un cadre général prévoyant l’information et la consultation des fonctionnaires et employés des administrations nationales demande à la Commission européenne de mettre en œuvre cet accord au niveau de l’Union.
La Commission rejette cette demande et le Tribunal de l’Union confirme ce refus, estimant que l’article 155, paragraphe 2, TFUE n’oblige pas les institutions de l’Union à donner suite à une demande conjointe présentée par les parties signataires d’un accord et tendant à la mise en œuvre de cet accord au niveau de l’Union. Après avoir considéré que la décision litigieuse devait faire l’objet d’un contrôle restreint, le Tribunal estime que cette décision satisfaisait à l’obligation de motivation. Par le présent arrêt, la CJUUE, réunie en grande chambre, confirme l’arrêt du Tribunal, en rappelant la marge d’appréciation reconnue à la Commission dans ce domaine et le contrôle juridictionnel limité se rapportant à de telles décisions.
Sources :