CJUE : extradition d’un citoyen de l’Union vers un État tiers

La Bosnie-Herzégovine demande à l’Allemagne, en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté, d’extrader un Bosniaque possédant également la nationalité croate, ce qui fait de lui un citoyen de l’Union.

La juridiction allemande se demande si le droit de l’Union s’oppose à l’extradition, et ce au regard du droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres mais aussi de l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité.

La CJUE répond que l’État membre requis doit rechercher activement le consentement de l’État demandeur à ce que la peine soit purgée sur le territoire de cet État membre, permettant ainsi que le risque d’impunité soit évité tout en prenant à l’égard du citoyen concerné une mesure moins attentatoire à sa liberté de circulation que son extradition vers un État tiers. Toutefois, si ce consentement n’est pas obtenu, le droit de l’Union (dans ce cas, le droit dont disposent les citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ainsi que l’interdiction de discrimination) ne s’oppose pas à ce que l’État membre requis, en l’occurrence l’Allemagne, extrade le citoyen de l’Union concerné, en application d’une convention internationale. Autrement, il existerait un risque que l’intéressé reste impuni.

Sources :

• CJUE, 22 déc. 2022, n° C‑237/21