Extradition au sein de l’UE

Publié le 30/11/2022 - mis à jour le 30/11/2022 à 9H03

À l’exception de certains cas limitativement énumérés, pour qu’une personne interpellée soit extradée, il faut que les faits reprochés constituent une infraction dans les deux États membres de l’UE. On parle de « double incrimination ».

Après le refus de la cour d’appel d’Angers d’accepter l’extradition d’une personne réclamée par l’Italie pour avoir été condamné à plus de 12 ans de prison pour des faits qualifiés notamment de « dévastation et pillage » commis dans la ville de Gênes, lors du sommet du G8 de 2001, la Cour de cassation a demandé à la CJUE de préciser la notion de double incrimination.

Pour que cette condition soit remplie, les faits reprochés doivent constituer une infraction dans les deux États membres de l’UE, peu importe que dans le pays qui a émis le mandat, il soit nécessaire, pour que l’infraction soit constituée, que ces faits portent atteinte à un intérêt juridique particulier. De plus, lorsqu’une infraction est constituée par la commission de plusieurs actes dont certains seulement correspondent à une infraction dans le pays de l’UE auquel il est demandé l’extradition, celui-ci ne peut pas la refuser.

La Cour de cassation juge sur cette base que l’arrêt de la chambre de l’instruction encourt la cassation.

En effet, d’une part, l’élément factuel d’atteinte à la paix publique que les juridictions italiennes ont retenu comme un élément essentiel de l’infraction de dévastation et pillage, alors même que cet élément n’est pas requis en droit français pour que les mêmes faits puissent faire l’objet d’une infraction, est dépourvu de pertinence pour apprécier l’existence d’une double incrimination.

D’autre part, dès lors qu’elle constate qu’une partie des faits visés sous la qualification de dévastation et pillage constitue une infraction pénale en France, la cour d’appel devait en déduire que la condition de double incrimination du fait ainsi qualifié était satisfaite.

Il s’ensuit que la cour d’appel ne peut refuser la remise de l’intéressé, le caractère éventuellement disproportionné de la peine prononcée dans l’État membre d’émission ne figurant pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative d’un mandat d’arrêt européen.

Décision_Vecchi

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