La CJUE se prononce sur le droit de l’Union relativement au permis de conduire

Interrogée par une juridiction allemande sur la portée du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire prévu par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, la CJUE rappelle que le principe de reconnaissance mutuelle s’impose également en ce qui concerne les permis de conduire issus d’un renouvellement, sous réserve, toutefois, des exceptions prévues par la directive. Le simple renouvellement d’un permis de conduire des catégories A et B ne peut pas être assimilé à la délivrance d’un nouveau permis de conduire, étant donné que la directive n’oblige pas les États membres à procéder, lors du renouvellement, à un contrôle des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite. Il en résulte que l’État membre sur le territoire duquel le titulaire d’un permis renouvelé souhaite circuler, après avoir été déchu, à la suite d’une infraction routière commise sur ce territoire, de son droit de conduire sur ce même territoire, peut refuser de reconnaître la validité de ce permis lorsque les conditions prévues en droit national pour recouvrer le droit de conduire sur ledit territoire ne sont pas satisfaites. Toutefois, un autre État membre ne peut apposer sur le permis, dont le modèle est harmonisé sous la forme d’une carte plastique, une mention portant interdiction de conduire sur son territoire. (CJUE, 29 avr. 2021, n° C‑56/20) Sources :

• CJUE, 29 avr. 2021, n° C‑47/20