Risque de violation grave des valeurs communes. Une procédure longue, mais une procédure tout de même

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1 du Traité de l’Union, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée. Cette déclaration a déclenché la procédure prévue, susceptible d’aboutir à la suspension de certains droits résultant de l’appartenance de l’État membre concerné à l’Union. En vertu de l’article 354, quatrième alinéa, Traité sur la fondation de l’Union européenne, qui fixe les modalités de vote aux fins de l’application de l’article 7 TUE, l’adoption par le Parlement de la résolution en cause requérait la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent. Faisant une application de son règlement intérieur qui prévoit que, pour l’adoption ou le rejet d’un texte, seules les voix « pour » et « contre » sont prises en compte, sauf dans les cas où les traités prévoient une majorité spécifique, le Parlement n’a pris en considération, dans le cadre du calcul des votes sur la résolution en cause, que les votes favorables et défavorables de ses membres et a exclu les abstentions. Considérant que, lors du calcul des suffrages exprimés, le Parlement aurait dû tenir compte des abstentions, la Hongrie a introduit un recours tendant à l’annulation de cette résolution. La Cour, réunie en grande chambre, rejette ce recours.

Sources :

• CJUE, 3 juin 2021, n° C‑650/18, Hongrie c/ Parlement européen