Départ de l’étranger en situation irrégulière : notion de diligences de l’administration

Aux termes de l’article L. 554-1 du CESA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Le premier président de la cour d’appel de Bordeaux qui retient à bon droit que le moyen tiré d’un défaut de diligence de l’administration, au sens de ce texte, doit s’apprécier au regard de l’objectif d’organiser le départ de l’étranger en situation irrégulière vers son pays d’origine et que la remise d’un dossier de demande d’asile, à la supposer tardive, ne constitue pas une diligence destinée à organiser ce départ, en déduit exactement que l’étranger placé en rétention administrative, en exécution d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut solliciter la mainlevée de la mesure de rétention en invoquant, sur le fondement du texte précité, un défaut de diligence résultant de la prétendue tardiveté de la remise d’un dossier complet de demande d’asile.

Sources :

• Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-24305