Open data des décisions de justice : publication du calendrier

Publié le 29/04/2021 - mis à jour le 29/04/2021 à 12H06

Le calendrier de mise à disposition du public des décisions de justice (open data) et de délivrance des copies sollicitées par les tiers est enfin connu.

Les dates limites sont les suivantes :

Ordre administratif

Conseil d’État 30 septembre 2021
Cours administratives d’appel 31 mars 2022
Tribunaux administratif 30 juin 2022

 

Ordre judiciaire (contentieux civils, commerciaux et sociaux)

Cour de cassation 30 septembre 2021
Cours d’appel 30 avril 2022
Conseils de prud’hommes 30 juin 2023
Tribunaux de commerce 31 décembre 2024
Tribunaux judiciaires 30 septembre 2025

 

Ordre judiciaire (contentieux pénaux)

Cour de cassation 30 septembre 2021
Juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle 31 décembre 2024
Cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle 31 décembre 2025
Décisions rendues en matière criminelle 31 décembre 2025

 

Sources :
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