Open data des décisions de justice : publication du calendrier

Le calendrier de mise à disposition du public des décisions de justice (open data) et de délivrance des copies sollicitées par les tiers est enfin connu.

Les dates limites sont les suivantes :

Ordre administratif
Conseil d’État	30 septembre 2021
Cours administratives d’appel	31 mars 2022
Tribunaux administratif	30 juin 2022

 

Ordre judiciaire (contentieux civils, commerciaux et sociaux)
Cour de cassation	30 septembre 2021
Cours d’appel	30 avril 2022
Conseils de prud’hommes	30 juin 2023
Tribunaux de commerce	31 décembre 2024
Tribunaux judiciaires	30 septembre 2025

 

Ordre judiciaire (contentieux pénaux)
Cour de cassation	30 septembre 2021
Juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle	31 décembre 2024
Cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle	31 décembre 2025
Décisions rendues en matière criminelle	31 décembre 2025

 

Sources :

• A. 28 avr. 2021, pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, NOR : JUST2111743A : JO, 29 avr. 2021