Brèves

Quelques mois avant la liquidation judiciaire de l’association qui l’employait suivant contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), à temps partiel, un salarié saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la requalification de son contrat de travail en CDI, son repositionnement conventionnel et diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Un contrat d’accompagnement dans l’emploi peut, par […]

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024. Le texte pose tout d’abord le principe d’une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi […]

Une société relève appel d’un jugement des prud’hommes l’opposant à un salarié. Selon l’article 901 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre bien sûr l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, […]

À compter du 1ᵉʳ avril 2024, la carte verte va disparaître pour tous les véhicules immatriculés. Pour les conducteurs, il ne sera donc plus nécessaire : d’apposer le certificat d’assurance (aussi appelé vignette ou « papillon vert ») sur le pare-brise de sa voiture ou à l’avant de son deux-roues motorisé ; de changer cette […]

La CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (nos C-37/20 et C-601/20, Luxembourg Business Registers : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat), la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public. Cette décision a eu pour conséquence de provoquer un retour au droit antérieur, c’est-à-dire […]

Deux justiciables se pourvoient en cassation contre ordonnance du juge de l’expropriation ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la métropole d’une parcelle leur appartenant. Selon l’article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire à la mairie est faite par […]

Dans la perspective des élections européennes qui se tiendront en juin prochain, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) publie une série de de priorités à l’attention des futurs eurodéputés, membres de la Commission européenne et du Conseil de l’UE. Ces propositions s’articulent autour de 7 grandes thématiques : . Garantir la sécurité juridique dans un monde […]

À la suite d’une enquête des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations de Gironde a prononcé une amende administrative de 125 000 € à l’encontre de la société AQUITAINE ASSURANCES qui a pour activité le courtage en produits d’assurances […]

France Travail a mis en ligne un simulateur permettant à ses différents publics, de connaître, en fonction de leur situation, les aides et allocations dont ils peuvent bénéficier et leurs montants respectifs. L’objectif de ce nouveau portail est de permettre un accès à des informations claires et fiables qui orientent la personne rapidement dans ses démarches selon sa […]

Un justiciable relève appel d’un jugement dans une instance dont le conseiller de la mise en état constate la péremption. Aux termes de l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant de l’article 2 du même code, les parties conduisent l’instance sous les charges qui […]

La contraction de l’activité s’est prolongée au 4e trimestre 2023, avec un recul des ventes de logements anciens de 28 % en un an et de 27 % par rapport à la moyenne des 10 dernières années. En Île-de-France, les volumes de ventes reculent d’un quart de 2022 à 2023, soit 47 000 ventes en moins. Sur l’ensemble de l’année, […]

Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonnement au service d’eau potable, une facture estimative. Lorsque la société résilie son abonnement, une facture de clôture de compte est émise et, quelques années plus tard, la trésorerie municipale notifie à la société une opposition à tiers détenteur en exécution du titre de recettes. La […]

Au 1er mars 2024, 77 % des entreprises concernées ont publié leur note, confirmant ainsi la tendance d’augmentation (72% en 2023, 61% en 2022 et 2021 et 54% en 2020 à la même date). En fin d’année 2023, 86% des entreprises avaient publié leur note. La note moyenne déclarée par les entreprises se maintient au niveau élevé constaté […]

Une commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient que la directrice enfance, chargée de gérer deux centres de loisirs, ne dispose ni du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur ni de l’un des diplômes et expériences qui y sont assimilés, nécessaires pour occuper les fonctions de directrice d’un centre de loisirs. […]

Dans son avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023, l’Autorité de la concurrence a constaté des risques de distorsion de concurrence et des défaillances de marché sur le marché de l’entremise immobilière. Afin d’y remédier, elle préconise un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires, avec plusieurs propositions distinctes. Interrogé sur cet avis, qui suscite l’inquiétude de nombreux […]

Un avocat est mis en cause dans des faits objet d’une enquête préliminaire, puis d’une information ouverte des chefs d’abus de confiance, escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé. Sur saisine du juge d’instruction, le JLD autorise des perquisitions, notamment au cabinet de l’avocat. Cette perquisition donne lieu à la saisie du contenu du téléphone […]

La décision à caractère normatif (DCN) du Conseil national des barreaux (CNB) du 7 décembre 2023 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves-avocats a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2024. Ce texte modifie la DCN n° 2020-001 du 11 septembre 2020 afin de recentrer la formation […]

La directive (UE) 2024/790 du 28 février 2024 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et le règlement (UE) 2024/791 du 28 février 2024 modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d’optimiser […]

Le décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l’aide juridictionnelle (AJ) et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 8 mars 2024. Ce texte vise à mettre en œuvre le recouvrement de l’AJ garantie, dispositif qui garantit à l’avocat commis […]

L’article L. 134-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose une obligation d’entretien des ascenseurs, propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Cette obligation incombe au propriétaire de l’ascenseur qui peut l’exercer directement, s’il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l’entretien […]