Brèves

Selon l’article 344, alinéa 1er, du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d’appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d’appel. Selon l’article 345, alinéas 1er […]

Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a l’obligation, lorsqu’elle cède ses parts dans le capital d’une filiale en état de cessation des paiements, de s’assurer avant la cession que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale.

Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposition vise à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs. Voici les principales mesures proposées : L’article 1er […]

Le ministère du Travail a publié le 3 mars 2023 les chiffres de l’apprentissage en 2022. 837 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été publiés au cours de l’année dans les secteurs public et privé. Ces chiffres marquent une progression de 14 % par rapport à l’année 2021 et le nombre de nouveaux contrats dans le secteur privé a […]

Une justiciable est poursuivie pour avoir, sans autorisation préalable et en infraction au plan local d’urbanisme applicable, réalisé des travaux d’aménagement et de viabilisation d’un terrain situé en zone agricole. Le tribunal correctionnel la déclare coupable, la condamne à une amende avec sursis et ordonne la remise en état des lieux sous astreinte. L’intéressée interjette […]

Le législateur n’a pas précisé si l’ensemble des parcelles contenues dans le périmètre d’un lotissement devait être constructible. Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 30 janvier 2020 (CE, 30 janv. 2020, n° 419837 : Lebon T.) que la circonstance que certains lots d’un lotissement ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par […]

Publié au Journal officiel du 5 mars 2023, l’arrêté du 2 mars 2023 fixe aux dates et horaires suivants l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats au titre de l’année 2023 : 1. Épreuve de note de synthèse Durée : 5 heures. DATE Antilles Guyane Métropole La Réunion 4 septembre 2023 7h – […]

Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l’irrégularité du taux effectif global, un emprunteur assigne la banque en nullité du prêt et de la stipulation d’intérêts, subsidiairement en déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ainsi qu’en responsabilité et indemnisation. La cour d’appel […]

Afin de clarifier la définition juridique du squat, le texte, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et modifié en première lecture par le Sénat, propose notamment de renforcer les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile. Il prévoit également de libérer le propriétaire d’un bien occupé sans droit ni titre […]

Le requérant, un commissaire de police français, fut mis en examen pour complicité de détention, transport, acquisition, offre ou cession de stupéfiants et complicité d’exportation de stupéfiants en bande organisée pour avoir organisé, en 2015, des opérations de livraison de plusieurs tonnes de stupéfiants par l’intermédiaire d’un informateur, les stupéfiants ayant ensuite échappé au contrôle […]

La société Orange commercialise dans la zone Antilles-Guyane des services de téléphonie fixe et d’accès à l’internet haut débit. Cet opérateur de télécommunications mobiles a bénéficié d’un monopole de fait pour les services de téléphonie mobile dans la même zone jusqu’au mois de décembre 2000, date d’arrivée de concurrents sur ce marché. Une société concurrente […]

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2023. Pour laisser le temps aux organismes sociaux de s’organiser, elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation. […]

Destinée dans un premier temps aux 17 300 notaires de France et leurs 67 500 collaborateurs, le CSN dévoile « L’étude », une minisérie en 6 épisodes de 8 minutes mettant en lumière la raison d’être du notariat au quotidien. Jouant avec l’ensemble des codes dramatiques et esthétiques des séries actuelles, « L’étude » est une fiction qui s’inspire d’histoires réelles pour évoquer avec humanité […]

La garde à vue d’un mis en cause ayant été levée, il devait être présenté au juge d’instruction dans le délai de vingt heures, en application de l’article 803-3 du code de procédure pénale. Avant l’expiration de ce délai, débute l’interrogatoire de première comparution de l’intéressé, dont l’identité est constatée. L’interrogatoire est suspendu par le […]

Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (CPC, art. 583).

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. La cour d’appel de Rennes qui constate que le caractère professionnel de la pathologie […]

Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), à savoir les logements de classes F et G du DPE. Ainsi, depuis le 24 août 2022, les loyers de ces logements ne pourront plus […]

Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice […]

Un justiciable est cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Paris, le 28 septembre 2019, lors d’un discours tenu dans une réunion publique, commis des injures publiques envers un groupe de personnes, à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en l’espèce, […]

L’activité des négociateurs immobiliers relève de l’activité normale et permanente des agents immobiliers desquels ils reçoivent mandat. Ainsi, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il semble que la loi Hoguet (L. n° 70-9, 2 janv. 1970) ne soit pas compatible avec le recours à des salariés portés pour exercer l’activité de négociateur immobilier, pour le compte […]