Brèves

Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le décret du 14 juin 2022 détermine les modalités d’identification des actionnaires, de transmission […]

L’objet du litige devant la cour d’appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l’obligation faite à l’appelant de conclure conformément à l’article 908 du Code de procédure civile s’apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l’article 954. Le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908 doit comporter une prétention […]

Entre 2015 et 2017, en moyenne chaque année, 440 000 jeunes n’ayant jamais travaillé sont à la recherche d’un premier emploi. 38 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi. Ce sont le plus souvent des femmes, des jeunes qui résident encore chez leurs parents, ou dont les parents sont nés en France et qui […]

SOLLICITÉE EN URGENCE, LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ENJOINT AU ROYAUME UNI DE SURSOIR À L’EXPULSION D’UN DEMANDEUR D’ASILE VERS LE RWANDA.

L’arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales est paru au Journal officiel du 14 juin 2022. Le texte précise que la formation initiale obligatoire prévue à l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour […]

Altares a publié, le 9 juin dernier, le bilan 2021 des ventes et cessions de fonds de commerce : https://lext.so/f-PYxD. Quelques chiffres Les ventes et cessions de fonds de commerce augmentent de 9,6 % en 2021 sans toutefois retrouver leur niveau d’avant la crise. Pour la 1re fois, le montant moyen des transactions dépasse la barre des 200 000 €. L’étude […]

À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa […]

Des résolutions votées en assemblées générales de SCI ayant pour objet de modifier des délibérations antérieures relatives aux bilans de la société, déjà exécutées pendant plusieurs années et devenues définitives, et de créer un compte courant débiteur au nom de l’ancien gérant-associé entraînent l’augmentation des engagements de ce dernier et nécessitent, à ce titre, un […]

L’année 2021 a été marquée par l’aboutissement de plusieurs chantiers thématiques du pôle commun de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Finance durable : un groupe de travail a été créé au printemps 2021 dans l’objectif de partager les constats sur les pratiques de marché et de […]

Le décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 apporte des précisions concernant l’appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes. Ce texte est pris en application des articles 1 et 4 de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des […]

Les liens identifiés entre différentes procédures diligentées à la suite de contrôles douaniers ayant permis la découverte d’importantes sommes transportées en espèces dans des caches aménagées à l’intérieur de véhicules automobiles, plusieurs personnes sont renvoyées devant le tribunal correctionnel pour avoir notamment participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit […]

Le ministre de l’Économie et des Finances a apporté des précisions, par une réponse ministérielle publiée au JO, sur les difficultés résultant des règles issues du droit de l’Union européenne en matière de titres d’occupation du domaine privé par des personnes publiques destinés à permettre l’exploitation d’une activité économique, et les conséquences en résultant sur […]

Le requérant, un ressortissant français avait formé un recours en annulation à l’encontre d’une sentence arbitrale auprès d’une cour d’appel. L’acte fut établi sur papier par son avocat et envoyé au greffe. Ses contradicteurs contestèrent sa recevabilité, en arguant qu’il aurait dû être remis par voie dématérialisée. Le conseiller de la mise en état jugea […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié en juin 2022 son analyse sur l’assurance complémentaire santé entre 2012 et 2020. L’assurance complémentaire santé a connu plusieurs réformes structurantes sur cette période : l’Accord National Interprofessionnel (ANI) généralisant la complémentaire santé obligatoire à tous les salariés, hormis ceux des trois fonctions publiques, en […]

Dans le prolongement de l’ouverture des données, la direction de l’information légale et administrative (DILA) poursuit son objectif : simplifier l’accès aux données économiques. À cette fin, elle opère une refonte de ses sites économiques, le site du Journal officiel en mars 2022, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), disponible depuis le 7 juin […]

Une assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une surface déterminée des parties communes spéciales correspondant à une partie du couloir menant à son appartement, des copropriétaires de cette résidence assignent le syndicat et son en annulation de la résolution autorisant cette cession ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts. Selon l’article 3 de la […]

À une question préjudicielle posée dans le cadre d’un litige opposant une ressortissante du Royaume-Uni résidant, depuis l’année 1984, en France, au préfet du Gers et à l’INSEE au sujet de sa radiation des listes électorales en France et du refus de réinscription de celle-ci sur la liste électorale complémentaire concernée, La CJUE répond que, […]

Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-17 du Code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale. En application de l’article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise […]

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (art. 60, I, al. 2) impose la mise en conformité des statuts des associations syndicales libres (ASL) dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit jusqu’au 5 mai 2008. À défaut, elles perdent non seulement leur capacité à agir en justice, mais aussi […]

L’Autorité de la concurrence, considérant qu’une société s’est immiscée indûment dans la procédure nationale d’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM), par une intervention juridiquement infondée auprès de l’Agence française du médicament afin de la convaincre de refuser l’octroi, au niveau national, du statut de générique à des spécialités concurrentes en dépit […]