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Harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur l’harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles. Plusieurs communes souhaitant se grouper en communes nouvelles hésitent à s’engager pour des raisons d’harmonisation fiscale. En effet, lorsque les taux d’imposition appliqués par les communes s’avèrent trop différents, l’harmonisation […]

Déclaration de nationalité française par le mariage, à condition …

Aux termes de l’article 21-2, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date […]

par Catherine Berlaud

Appréciation préalable par l’autorité administrative de la qualité du site de construction et de l’impact sur site d’une construction

Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme ou de celles du règlement d’un plan local d’urbanisme ayant le même objet et dont les exigences ne sont pas moindres, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains […]

Pas d’extension du droit de préemption urbain aux communes soumises au règlement national urbain

Interrogée sur la possibilité d’étendre le droit de préemption urbain (DPU) aux communes soumises au règlement national urbain (RNU), la ministre de la Cohésion des territoires répond qu’il n’apparaît pas souhaitable de modifier l’état du droit en la matière. Elle rappelle que le DPU ne s’applique qu’à l’intérieur des seules zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), […]

Société d’avocat : exclusion d’un associé démissionnaire et délibération abusive

Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation. Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel Paris qui, pour rejeter la demande d’annulation de la résolution d’assemblée générale […]

Trouble anormal du voisinage et prescription de l’action

En vertu de l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. L’interruption de la prescription suppose donc la « reconnaissance » par le débiteur du droit de l’autre. La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 7  janvier 2021, que la reconnaissance par le débiteur de son obligation d’indemnisation sur le fondement de […]

Offre de souscription volontaire pour le rétablissement d’un chemin rural

L’attention du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que les communes peuvent recevoir des souscriptions volontaires de la part d’usagers ou autres personnes intéressées pour l’entretien de leurs chemins ruraux (C. rur., art. D. 161-5 à C. rur., art. D. 161-7). Dans le cas où la commune accepte une telle offre pour le rétablissement […]

CEDH : liberté de consultation de sites internet pour un avocat détenu

Un avocat turc, soupçonné d’avoir commis les infractions d’appartenance à une organisation terroriste et de propagande en faveur d’une organisation terroriste, demanda à l’administration pénitentiaire, quelques jours après sa mise en détention provisoire, à avoir accès aux sites Internet de la CEDH, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel afin d’obtenir des informations juridiques […]

par Catherine Berlaud

Procédures de médiation des collectivités territoriales

L’attention du ministre de la Justice a été attirée sur l’intérêt porté pendant le confinement, aux modes amiables de règlement des différends administratifs et notamment à la médiation. Aucune disposition ne précise les conditions de mise en œuvre des modes amiables de règlement des différends et notamment la médiation en ce qui concerne les collectivités locales et leurs établissements […]

Concentrations : renvoi à l’ADLC de l’examen de l’acquisition de Suez RV OSIS par une filiale de Veolia

En application de l’article 4(4) du règlement n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence, le 5 février 2021, l’examen de la prise de contrôle par SARP (filiale de Véolia) de la société Suez RV OSIS (filiale de Suez). En accord avec les entreprises […]

par Angélique Farache

Atteintes à l’environnement : le Conseil constitutionnel valide

L’article 1247 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, prévoit qu’est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Une QPC, contestant la limitation aux atteintes « non négligeables » a été renvoyée au Conseil constitutionnel par […]

par halves

Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur une difficulté liée aux contours de la définition d’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). L’opération d’échange constitue une aliénation à titre onéreux qui est ainsi soumise au droit de […]

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