Brèves

Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement. Il en résulte que, sauf disposition légale contraire, un accord […]

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022. Nom d’usage. Désormais, toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance (généralement le nom […]

Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre. La Cour de cassation juge jusqu’à présent qu’un mémoire transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l’avocat d’une […]

Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil a été publié au Journal officiel du 2 mars 2022. Le décret tire les conséquences réglementaires de l’adoption de certaines dispositions […]

En l’absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition réglementaire édictée par le Conseil national des barreaux, il entre dans les attributions d’un conseil de l’ordre de réglementer le port et l’usage du costume de sa profession. Le conseil de l’ordre a donc le pouvoir de modifier son règlement intérieur afin d’interdire le […]

Condamnation d’Alain Bonnet, alias Soral. La CEDH dit sans surprise circulez rien à voir. La liberté d’expression dont le requérant se réclame pour nier l’existence de la shoah sur son site internet n’inclut pas des propos injurieux envers une communauté ou une religion.

Les résultats en demi-teinte du 4e trimestre n’ont pas empêché un nouveau record d’activité en 2021, avec 182 000 logements anciens vendus en Île-de-France (+ 1 % par rapport à 2019 et + 12 % par rapport aux volumes de ventes de 2020. Une baisse des volumes de ventes de logements anciens. Ces derniers ont baissé de 20 % du 4e trimestre 2020 au […]

Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération notamment le […]

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, a été publiée le 1er mars 2022. Cette loi entérine trois évolutions majeures : La première autorise tout assuré à résilier à tout moment et sans frais son contrat […]

Un associé-retrayant de SCP peut céder ses parts sociales ou demander le remboursement par la société de la valeur de ses parts. À sa demande, la société doit faire acquérir ses parts par d’autres associés ou des tiers, qui peuvent être présentés par l’associé-retrayant, ou de les acquérir elle-même, dans les conditions déterminées par les […]

Le décret n° 2022-241 du 24 février 2022 prolonge jusqu’au 31 mars 2022 le taux majoré de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice […]

La requérante est une association qui regroupe les personnes ayant perdu dans le naufrage du Joola un membre de leur famille, un proche et des victimes rescapées. Ce navire, acquis l’État sénégalais pour assurer une navigation entre la Casamance, région enclavée, et le reste du pays, fit naufrage dans les eaux internationales au large de […]

Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit : – d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est […]

Considérant que le non-renouvellement de son contrat de franchise s’analyse en une rupture brutale d’une relation commerciale établie et invoquant par ailleurs la nullité de la clause interdisant l’usage des couleurs bleu et blanc sans limite de durée aux anciens franchisés, l’un d’eux assigne le franchiseur en réparation de ses préjudices. L’article 31, II de la loi […]

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, a été publié au Journal officiel du 26 février 2022. L’article 1er modifie le Code de procédure civile, notamment en application de la loi n° 2021-1729 du […]

Une QPC reproche au paragraphe III de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques d’imposer aux opérateurs de communications électroniques la conservation générale et indifférenciée des données de connexion, sans la réserver à la recherche des infractions les plus graves ni la subordonner à l’autorisation ou au contrôle d’une juridiction ou d’une […]

L’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, achève la refonte du livre VII du Code monétaire et financier, comportant les dispositions relatives à l’outre-mer. Une première ordonnance n° 2021-1200 relative aux titres I et II de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier avait été prise le […]

Le décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés a été publié au Journal officiel du 25 février 2022. Pour mémoire, le décret du 20 janvier 2022 a désigné le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître des procédures concernant […]

À la veille des prochaines élections, une lettre officielle d’un président de la République à son Premier ministre est à mettre en lumière. Un profond attachement pour les arbres et une conscience élevée de leur importance écologique et paysagère émanent de son auteur. Un document à jamais d’actualité. Qu’on en juge à sa lecture. « Mon […]

Le respect de la vie personnelle d’un salarié n’est pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article L. 2315-15 du Code du travail, nonobstant l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, dès lors que l’affichage par un membre de la délégation du personnel […]