Brèves

Constitue une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales le fait, pour un ancien salarié, de créer une société dont il est le gérant, afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux.

Objectif plein emploi. Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion publie le 12 septembre 2022 un dossier de presse intitulé « Objectif Plein emploi » qui détaille les réformes qui vont être engagées pour concrétiser cette ambition au cœur du projet présidentiel. Cette ambition qui, hier, semblait le souvenir diffus d’une époque révolue, redevient, selon […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après. Le rapport du CSN met en avant le déploiement réussi du nouveau dispositif, données chiffrées à l’appui. Ainsi, en 2021, […]

Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour irrégulier en permettant à des ressortissants chinois de s’inscrire dans les écoles aux fins d’obtention du renouvellement de leur titre de séjour d’un an en qualité d’étudiant sur le territoire français moyennant […]

Sur le fondement d’une sentence arbitrale revêtue de l’exequatur, portant condamnation à paiement de l’État libyen, une société fait pratiquer en France des saisies-attribution au préjudice de deux organismes libyens entre les mains de la banque BIA et de la Société Générale et une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières. Il résulte des […]

Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont également été prises pour […]

À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d’action pour développer l’assurance du risque cyber afin de renforcer la résilience du tissu économique français. La dépendance de l’écosystème au numérique a facilité la multiplication de cyberattaques. La crise sanitaire a […]

À partir de 2009, les contre-indications au don de sang furent définies par le ministre chargé de la Santé par voie d’arrêtés. Le 26 mai 2016, le requérant, qui s’était déjà auparavant vu refuser son don de sang et avait déposé plainte contre le référencement par l’EFS de ses pratiques homosexuelles supposées, tenta une nouvelle […]

Depuis le début de l’année, les cotisations atteignent un plus haut niveau depuis 2010 à 88,4 milliards d’euros tandis que celles en unités de compte (UC) n’ont jamais été aussi élevées, à 36,1 milliards d’euros. Le marché des plans d’épargne retraite assurantiels (PER) confirme une nouvelle fois son dynamisme : les cotisations atteignent 557 millions d’euros en juillet 2022, […]

Marché de l’immobilier francilien. Le marché affiche encore une insolente bonne santé au 2e trimestre 2022. En Île-de-France, le volume de ventes de logements anciens est resté pratiquement aussi élevé (- 2 %) que lors de l’exceptionnel 2e trimestre 2021. Le volume des ventes de logements anciens a atteint 195 000 unités (+ 10 % par rapport à la même période un an […]

Le Gouvernement libyen et une société concluent un accord pour fixer le montant de la créance de celle-ci et mettre fin à leur différend concernant l’exécution d’un contrat de construction. Pour obtenir paiement de sa créance, la société engage une procédure d’arbitrage, sous l’égide de la Chambre de commerce international (la CCI), sur le fondement […]

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a présenté en Conseil des ministres du 7 septembre 2022 un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Dans un contexte de tensions de recrutement pour les employeurs, tout particulièrement dans certains secteurs, le Gouvernement entend […]

Une association de consommateurs agréée fait citer devant le tribunal correctionnel un constructeur de maisons individuelles et ses dirigeants pour avoir, notamment, exigé de plusieurs clients la remise du solde du prix de la construction de leur maison en violation de l’article L. 231-4, II, du Code de la construction et de l’habitation. Selon l’article L. 621-1 du […]

La DGFiP se voit progressivement confier le recouvrement de taxes qui étaient auparavant gérées par d’autres administrations. Il s’agit principalement de taxes et contributions qui relevaient précédemment de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La prise en charge de ces taxes par la DGFiP s’est accompagnée de simplifications pour les usagers, par […]

Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement et à laquelle elle avait réglé différents acomptes. Après avoir retenu qu’il n’est ni soutenu ni établi que les contrats ont été conclus au titre […]

Une expertise de gestion (CPC, art. 145) est justifiée dès lors qu’un motif légitime (soupçon d’une fraude informatique organisée au droit de sortie conjointe de l’associé minoritaire) est établi, que les mesures d’instruction sont circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi, et qu’un risque de dépérissement des preuves (contexte de […]

Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le même mois à deux contrats d’assurance de groupe. À la suite d’un arrêt de travail du de presque un an, elle demande le bénéfice de la garantie à l’assureur qui la lui refuse en invoquant une omission sur ses antécédents médicaux, avant de […]

Les propriétaires de monuments historiques, privés, classés et ouverts au public, bien que ne possédant pas de numéro SIRET, peuvent-ils bénéficier des aides destinées au secours du secteur de la culture octroyées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 ? Le décret no 2021-553 du 5 mai 2021 a rendu éligible au fonds de solidarité […]

Le requérant est un ressortissant russe d’origine tchétchène qui était entré sur le territoire français avec sa mère qui se vit accorder le statut de réfugié par une décision de l’OFPRA. Majeur, il sollicita le maintien de la protection de réfugié auprès des autorités françaises, qui lui fut accordé. Condamné à deux reprises pour des […]

Par un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation retient que l’impossibilité pour les notaires associés d’une SCP de décider du sort de la société et de tenir des assemblées générales caractérisait la paralysie de ladite société. À la suite d’une inspection réalisée en janvier 2010, la chambre interdépartementale des notaires engagea une procédure […]